Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Guillaume MARIE-LOUISE, exerçant sous le nom commercial ML Group, entrepreneur individuel (micro-entreprise), et vendues via les sites et pages appartenant à Kreyol Sat (notamment kreyolsat.com et ses pages de vente system.io).

Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale passant commande d'un des services décrits ci-dessous, via la plateforme de paiement sécurisée du site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire être majeur (18 ans) ou disposer, s'il est mineur, de l'autorisation de son représentant légal pour passer commande et procéder au paiement.

Kreyol Sat propose les prestations suivantes :

• Session Sat : retour d'écoute et avis professionnel sur un titre musical soumis par le Client.

• Com Sat : diffusion d'un communiqué/titre musical auprès d'une base de contacts médias, DJ et playlists partenaires de Kreyol Sat.

• Pack Kreyol : offre combinant plusieurs prestations de promotion (détail précisé sur la page de vente correspondante au moment de la commande).

• Distribution : mise en ligne et diffusion de la musique du Client sur les plateformes de streaming (Spotify, Apple Music, Deezer et autres), dans le cadre du partenariat entre Kreyol Sat et Universal Music Africa (Virgin Music Africa).

Les caractéristiques précises de chaque service (contenu, tarif, modalités) sont détaillées sur sa page de vente respective, laquelle fait partie intégrante de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Kreyol Sat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le tarif appliqué à une commande est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (via le prestataire de paiement sécurisé Stripe) ou via PayPal. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé pour certains services (précisé sur la page de vente concernée).

Les informations de paiement transmises sont chiffrées et traitées directement par Stripe et PayPal ; Kreyol Sat n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. La sécurité de ces systèmes de paiement relève de la responsabilité de Stripe et PayPal.

Contrairement à une vente de biens physiques, les services proposés par Kreyol Sat sont des prestations exécutées à distance, sans livraison matérielle.

• Session Sat : le retour d'écoute est communiqué au Client sous 72 heures ouvrées à compter de la réception du titre et du paiement.

• Com Sat : le délai d'envoi et de diffusion est précisé sur la page de vente du service au moment de la commande.

• Pack Kreyol : le délai global d'exécution est précisé sur la page de vente du service au moment de la commande.

• Distribution : le Client s'engage à soumettre son titre avec un délai suffisant avant la date de sortie souhaitée (délai minimum précisé sur la page Distribution) afin de permettre la mise en ligne dans les temps sur l'ensemble des plateformes.

Kreyol Sat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la fourniture du service (avis, diffusion du communiqué, mise en distribution) ne constitue en aucun cas une garantie de résultat commercial, artistique ou d'audience (par exemple : entrée en playlist, reprise média, nombre d'écoutes).

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dès lors que :

• l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, et

• le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En passant commande d'un service à exécution immédiate ou quasi immédiate (Session Sat, Com Sat, Pack Kreyol, mise en distribution), le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence dès la validation de sa commande, et renonce en conséquence à son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté.

Le Client demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son œuvre musicale (composition, enregistrement, image associée). En passant commande, il garantit à Kreyol Sat qu'il détient bien les droits nécessaires pour soumettre son titre aux services demandés.

Le Client concède à Kreyol Sat, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du service commandé, le droit d'utiliser, diffuser et communiquer son titre aux fins prévues par ce service (retour d'écoute, envoi à des contacts médias, mise en ligne sur les plateformes de streaming dans le cadre de la Distribution).

Aucune cession de droits d'auteur ou de droits voisins n'intervient au profit de Kreyol Sat au titre des présentes CGV, hors accord de distribution spécifique signé séparément le cas échéant.

Kreyol Sat ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'exécution du service, ni de la non-atteinte d'objectifs de visibilité, d'audience ou de retombées commerciales pour le Client, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à sa volonté.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant les données personnelles le concernant.

Ces données sont collectées et traitées par Kreyol Sat aux fins de gestion des commandes, de la relation client et, sous réserve du consentement du Client, de l'envoi d'informations et offres promotionnelles par email (newsletter). Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien présent en bas de chaque email, ou en écrivant à l'adresse de contact indiquée à l'article 13.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Kreyol Sat.

[À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (y compris par voie de médiation), les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Kreyol Sat est exploité par :

Guillaume MARIE-LOUISE Entrepreneur individuel (micro-entreprise) — nom commercial ML Group — SIRET : 81447659400027 — Adresse : 56 Sente des Chatelets, 78510 Triel-sur-Seine — Email de contact : contact@kreyolsat.com